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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
sous le numéro 492 977 095) [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : représentée par Maître WUIBOUT Prisca Case n° 91 SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] DEFENDEURS : 1 - La SAS ATECC-SERVICES
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Le tribunal en conclut qu'en invoquant au visa des Article L.1112-1 du Code civil et L.441-1 et suivants du Code de commerce une obligation d'information et de conseil de FRANFINANCE envers CAFEOTHEQUE
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
1171, 1186, 1187, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec JDC,
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
700 2° du Code de Procédure Civile.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
L'exécution provisoire n'est pas de droit au visa de l'article R.661-1 du Code de commerce mais peut être prononcée au visa de l'article L.653-11 de ce même Code.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce ; Dit que 10 salariés seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, selon liste
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