AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7f1edcdc6046d474c0611
15 janvier 2026
15 janvier 2026
salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Au
Source officiellePage 28 sur 88
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6879cdc6046d47c7af77
16 avril 2025
16 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielle