Ils ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du montant à payer.

De plus, ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 1,81%, pourcentage confirmé dans le point 2.4.2 Conditions financières du contrat de crédit du 06/12/2016 (pièce n°2).

Alsei Residentiel précise que les difficultés ont perduré et qu'elle a en conséquence envoyé par courrier en date du 26 juillet 2019 une mise en demeure faisant le point des réserves subsistantes et le calcul

"leads qualifiés" comme convenu, ce qui l'a obligée à effectuer elle-même les démarches commerciales pour certains dossiers et donc à supporter des frais supplémentaires non pris en compte dans le calcul

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00013 N° RG: 2025F00309 Date des débats : 11 décembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

l'indemnité de résiliation * La somme de 1.704,11 euros au titre de clause pénale * La somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du CPC * La somme de 512,74 euros correspondant aux intérêts calculés

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Locam sollicite, par application de l'article L441-10 du code de commerce, que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés

applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés ainsi que ceux nécessaires au calcul

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La CAISSE D'EPARGNE sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux contractuel de 1,50%, majoré des pénalités de

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Eqiom sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes

Sur le calcul de l'indemnité Le préjudice subi par SATRA équivaut à son gain manqué pendant une durée de 4,5 mois, c'est-à-dire la marge manquée sur coûts variables.

Elle critique également le calcul des sommes facturées, notamment celles relatives aux consommations et aux frais annexes, qu'elle juge incohérents et insuffisamment explicités.

S'agissant des intérêts courus non capitalisés au 10 février 2026 d'un montant de 140,07€, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ne donne pas les modalités précises de calcul de cette somme et notamment, le taux

celui-ci ne saurait porter des affaires pour lesquelles le Mandant lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants * Le montant des commissions au titre du droit de suite sera calculé

Compte tenu de la prise en compte du loyer arrivant à échéance le 10 décembre 2025, le calcul des intérêts débutera à compter de cette date.

[M] reprend chacun des postes du devis du 12 septembre 2022, pour calculer le pourcentage de réalisation et le coût réel des travaux effectués. M.