RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Le même jour Madame [K] [R] née [Y] s'est portée caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 8 190 €.

LES FAITS Par acte du 19 février 2018, la banque CIC EST a consenti à la SASU L'ANGELUS un prêt de 30.550 €, cautionné solidairement par la société [G] ENTREPRISE.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN au paiement de la somme de 1 200

Durant la procédure, les cautions et la banque ont signé un protocole d'accord le 20 mai 2025.

société PROTEC HOLDING s'est portée caution solidaire.

se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve

Entendre rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

sans réponses, ni régularisations ; Compte-tenu de la défaillance de la Société L'HOMME & CHIC, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [V] [E] – [A] d'exécuter son engagement de caution

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

€ et une échéance de 2.514,00 € payables le 10 de chaque mois, incluant une assurance-décès invalidité au bénéfice de Monsieur [L] [J], à hauteur de 100 %, et à titre de garanties, d'une part le cautionnement

[S] [T], en, sa qualité de caution du prêt de 100 000 euros d'honorer son engagement de caution, en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.

au montant de son engagement de caution à hauteur de 50%.

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur [X] [L] au titre de son engagement de caution de régler les sommes dues.

Et en conséquence, Priver l'acte de cautionnement du 2 février 2021 de tout effet juridique à l'égard de Monsieur [F] [V].

A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE

* L'acte de cautionnement signé le 8 juin 2023 ; * La mise en demeure de la caution en date du 8 janvier 2024 ; * L'information annuelle de la caution en date du 5 mars 2024 ; * Le courrier informant

les irrégularités formelles et de fond intrinsèques des actes de cautionnement du 26 juin 2023 ; * DÉCLARER NUL ET NON AVENU les actes de cautionnement dont fait état la société [I] du 26 juin 2023 ;