AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33861cdc6046d47137a06
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations
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CHAMBRE 01
69f3387acdc6046d47137bb8
29 avril 2026
29 avril 2026
a fait assigner la société ASL Solutions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 828 011 171, en paiement de : * la somme de 41 258,48 euros au titre des cotisations
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