élément déterminant pour la conformité du produit reviendrait à interpréter le contrat formé entre les parties alors qu'aucune disposition contractuelle ne semble faire état du coté impératif de la couleur

qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE C/ société DELTA MEDIAS DEMANDEUR Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence COLLET

liquidateur de la société FMP GROUPE SAS C/ société DELTA PRESSE SAS DEMANDEUR Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence COLLET

Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, SCP DECOSTER – CORRET

CARROSSERIE Sise [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] 789 182 086 - 2012 B 4088 Représentant légal : [Localité 3] LOIRAT, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Clémence COLLET

la mission initiale de l'expert judiciaire telle que définie par l'ordonnance du 19/10/2021 et complétée le 28/06/2022 ; * Rendre les opérations d'expertise judiciaire en cours y compris l'extension

sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST : La somme de 3 818,60 € au titre du prêt n° 10057 1916700020620703 majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,250% l'an à compter du 23/09/2025, jusqu'à complet

débitrice envers la société Club OpticLibre, au titre du [Etablissement 1] commercial Club OpticLibre du 7 septembre 2024, des intérêts courus à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'à la date du paiement complet

1] la somme de 22.029,97 € augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an sur le principal s'élevant à 20.897,56 € à compter du 30/12/2025, date du décompte, et jusqu'à complet

ADDICTION AUTOMOBILE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d'occasion de marque BMW série M4 coupé G 32-X compétition

l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE

Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1 111,53 euros, outre les intérêts au taux de 1,5 % à compter du 25/04/2025, jusqu'au complet

[Z] [F], demeurant 43 avenue Grande Varennes 17000 La Rochelle Partie défenderesse : comparant par Me BERTHELOT Sabine Avocat (G367) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2023056803 ENTRE : M.

AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [I], [Y], [B] [E] DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE ET [Adresse 1] comparaissant par Maître Alice CARRERE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gwendal LE COLLETER

Désigne la- SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Cette mise en demeure a été mise à jour et complétée par un nouveau courrier du 13 novembre 2023. La société [S] [O] n'a donné suite à aucune de ces deux mises en demeure.