Publiques, présente.

publiques.

publiques.

*1DE/00/11/80/71* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Ministère public

2024014062 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux JUGEMENT DU 27/01/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Adresse 2] RCS A 443691076 (2021A02416) Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement

- 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

*1DE/00/25/90/85* 15/04/2025 2025002979 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15 avril 2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à

*1DE/00/26/08/84* 01/07/2025 2025004533 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01 juillet 2025 à 08:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à

Ministère Public : M.

publiques.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2/ La société COLORPACK S.R.L, société de droit italien, inscrite au registre des entreprises de VARESE sous le numéro VA - 186052, numéro fiscal

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 26 mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

* le passif fiscal et social s'élève à 34 414 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

Elle n'a pas non plus donné suite à la proposition de rectification de la direction des finances publiques de Normandie qui lui a été transmise par le liquidateur.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

publiques.

[B] [X] [Y], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.