Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Monsieur [H] [K] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Pour AJS, cela prouve la baisse de ses besoins, d'autant que des décrets européens de 2019 et 2020 imposent à terme l'interdiction de certains produits plastiques à usage unique et AJS entend respecter

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2026R00004 DEMANDEUR SAS METAL PERIGORD [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 799 039 953, ayant son siège [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT&CONSEIL, agissant par Me MIGAUD Guillaume

RÉFÉRÉ rendue le 30 mai 2025 N° RG : 2025R00046 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Me Guillaume

Les photos produites montrent que l'escalier a subi un choc postérieurement à son installation par la société STEP.

Le 11 janvier 2017, convaincu par le projet et l'avenir de ce produit, Monsieur [O] [P], décide, avec son ami, Monsieur [U] [N] [B] de développer une activité autour de ce produit en créant une société

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TARIN Guillaume

Guillaume THEOBAL, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 7 Avril 2025, délivré

La défense conteste le calcul des intérêts de retard produit par la SOCAMA.

La SOCAMA produit en outre le courrier recommandé du 16 août 2024 portant déchéance du terme du prêt et une quittance subrogative du 9 octobre 2024.

et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

LES FAITS La SAS [Localité 1] FOURNIL, ci-après nommée FOURNIL, anime et développe un réseau de points de vente de distribution de produits de Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie et produits

FIXE au regard des pièces produites, provisoirement au 20 septembre 2024 la date de cessation des paiements, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

Elle n'aurait reçu pour seul projet, qu'un mail de Maître [R] en date du 22 décembre 2021, rédigé en ces termes : veuillez trouver ci joints les projets de statuts mis à jour, que je vous propose de régulariser

Maître DHIB Donia - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume