que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N], gérant de la société MC GROUP, elle-même actionnaire et présidente de MC CONSTRUCTIONS, s'est porté caution dans le cadre de ce contrat.

que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai maximum de 30 jours

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur,

délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [P] [M] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour

SELARL [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [E] [L], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

Maître [X] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [M] [P], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

Maître [B] [X], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

] Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, celle-ci n'étant pas en état d'être clôturée Advient l'audience de ce jour

de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 15/05/2026 Après un renvoi, advient l'audience de ce jour

de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 15/05/2026 Après un renvoi, advient l'audience de ce jour

date du 1 AOÛT 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 5] L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.