parties ont démarré des négociations en vue d'une entrée de la société LIDO dans le capital de la société LAORUS dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital à venir et d'un projet de collaboration

En défense, Monsieur, [O], [D] fait valoir : Sur l'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure : * Que Monsieur le Procureur indique que Monsieur, [O], [D] se serait rendu aux

En particulier, omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, absence de comptabilité, manque de collaboration avec les organes de la procédure et diverses irrégularités

contrat stipule que l'agent commercial déclare être immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° 904 491 545 qui est en réalité la SASU SUN FOR CARAIBES, le courrier de mise en demeure et de fin de collaboration

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société [T] qui a pour activité la programmation informatique a reçu une commande

(commerce inter-entreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, a vendu du matériel à la Société [B] [H] [G] ; Conformément au devis n° 510007409 et au bon de commande

Le 26 mars 2019, la SELAS PHARMACIE [Localité 4] a commandé à la société SMART-RX du matériel informatique.

Dans le cadre de cette activité, il a conclu un contrat de partenariat avec la société LAPEYRE visant à l'installation et la pose des éléments de menuiseries commandés par les clients de la société LAPEYRE

aucune demande d'avenant alors que la lettre de mission le stipule en cas de dépassement, * elle n'a jamais eu connaissance du nombre d'écritures comptables effectuées pendant toute la durée de la collaboration

Par conséquent, en manquant sciemment à l'obligation de collaboration avec les organes de la procédure, Monsieur [I] [O] a commis une faute justifiant une interdiction de gérer. 5 Sur le détournement

Par conséquent, en manquant sciemment à l'obligation de collaboration avec les organes de la procédure, Madame [L] [R] [I] [O] [K] a commis une faute justifiant une interdiction de gérer. 5 Sur le détournement

Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.

EUROPE (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SAS NASKEO ENVIRONNEMENT ET DE LA SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION) – SAS NASKEO ENVIRONNEMENT – SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS – COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY

Les 5 et 8 février 2024, le [N] [Q] a mis en demeure respectivement le [N] [J] GESTION et Monsieur [T] [Y] de cesser leur collaboration au titre de l'application de la clause de non-concurrence.

de Rouen DÉFENDEUR : [K] [S] [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE

Par un courrier du 18 mai 2022, ACTEON a signifié l'arrêt de leur collaboration en raison du fait qu'un autre fournisseur (en l'occurrence ARVE MECA) lui proposait un prix inférieur de 30 %.

Il ajoute que les principaux clients de Monsieur [P], à savoir un architecte et le Groupe ZADIG & VOLTAIRE, ont poursuivi leur collaboration commerciale et le carnet de commandes prévoit encore 25 K€ HT

[U] une somme de 81 667 € à titre de remboursement des sommes qu'il a dépensées au cours de ces 8 années de collaboration avec la SAS Weber Stephen pour exécuter les prestations requises par le contrat