débiteur Défendeur : Le GAEC du Moulin Demande principalement au tribunal, par son avocat, de constater que le GAEC du Moulin ne conteste pas être débiteur de la somme en principal de 6 164,86 € TTC, de juger

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : JUGER la demande de la société ESEM recevable et bien fondée, ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle pendante entre la

MOBILITY, * Dire et juger que des délais de paiement ont été convenus entre les sociétés H.EL.P.

Par voie de conclusions en réponse n° 2, la société [K] demande au président du tribunal de : * juger l'action de la société OISSEL TRANSPORTS irrecevable car prescrite. En conséquence.

requises par les articles 100 et 102 du CPC comme constitutives de litispendance, sont remplies en l'espèce, * juger que la saisine de la cour d'appel de Monaco est antérieure à celle du tribunal de

2023, pour entendre : Vu les articles 1130, 1137, 1217, 1228, 1229, 1231 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, Vu le contrat de concession et de partenariat en date du 18 juin 2019, Dire et juger

recevables et bien fondées ses demandes, fins et prétentions ; Juger que la société MVRA n'apporte pas de preuve au soutien de ses demandes ; Juger que les demandes formulées par la société MVRA sont

et licites ; Dire et juger que la société GSE ELECTRO a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas son engagement de délivrance de volume tel que fixé par l'article 6 du contrat de

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Copie exécutoire délivrée le 24/01/2025 à Me Julie ASTRUC Il convient de rappeler que Monsieur [J] [L] [Q] était dirigeant de droit de la SARL RS TELECOM, immatriculée sous le n°898 486 030, qui exploitait

en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

liant la société INVESTITEL à Monsieur [R] [Z] à effet du 20 juin 2022 ; * Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.152,00€ TTC au titre des loyers échus ; * Dire et juger

JUGER que ces conditions générales sont opposables à la société LE PETIT NICE SARL.

Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217 et suivants du Code Civil,1343-5 et suivants du Code Civil, au vu des pièces versées au débat, solliciter à titre principal de : Dire et juger

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ses conclusions régularisées à l'audience collégiale du 14 novembre 2024, Mme [K] [U] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de juger qu'elle est bien fondée à solliciter de

Ces derniers ont alors fait appel à la sécurité de l'hôtel afin d'escorter le demandeur hors de l'établissement, lequel a continué à crier, jurer et proférer des insultes.

que le délai de préavis d'une durée de trois mois est insuffisant au regard des caractéristiques de la relation commerciale liant les parties ; * JUGER que la rupture de la relation commerciale par la

affaire ; * Désigner en conséquence le tribunal de commerce de Lisieux compétent pour connaître le présent litige et renvoyer Cambour à mieux se pourvoir devant le tribunal ; A titre principal, * Juger