SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Eurauto remet à l'audience un kbis a jour confirmant que la société est in bonis et dispose de sa pleine capacité pour ester en justice depuis l'adoption

demandé par mail, la situation de trésorerie à date, compte de résultat couvrant la période d'observation du 1 er novembre au 31 mars 2026 et un compte prévisionnel couvrant la période du 1 er avril au 30 juin

Selon ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, M.

comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/02/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice

Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.

comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 03/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice

comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice

La société SFR a adressé, par l'intermédiaire de la SCP DECHAINTRE MONTEBEAULT, commissaires de justice associés, une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025, afin

La SARL KAPRICE ne répondant pas aux mises en demeure de la SA FRANFINANCE et à défaut de paiement, c'est dans ces conditions que la SA FRANFINANCE a décidé d'agir en Justice.

Dans le cadre de ce contrat, plusieurs factures ont été émises entre février 2024 et juin 2025 pour un montant total de 81 861,22 €.

Le 10 juin 2025, une nouvelle alerte de niveau d'huile s'est affichée au tableau de bord selon le journal des défauts.

* Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

Le 22 décembre 2023, [R] a informé [T] de la déchéance des échéanciers et de la consolidation de la résiliation intervenue le 27 juin 2023.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 26 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société BPCE FACTOR a assigné M.

de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 6 Retards L'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel :« Les articles

deux sites internet : distriferm-63.fr et distriferm-07.fr Ces contrats ont fait l'objet de deux contrats de location de site web par la société LOCAM (n° 1691802 et 1691805), conclus tous deux le 2 juin

Le yacht « MAIN » ayant été livré le 30 juin 2024, le solde de 189.071,23 € était exigible au 30 juillet 2024.