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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc44cdc6046d471dbf46
11 juillet 2025
du Plan pour provisionner chaque annuité, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc019cdc6046d471e01e6
17 octobre 2025
69afc030cdc6046d471e0365
Trib. de Commerce
69e392decdc6046d47b01f75
3 avril 2025
Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [R] en
69e3d712cdc6046d47b8b85c
8 juillet 2025
631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MPS CONSTRUCTIONS 83, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
69e64db3cdc6046d47e90fd2
69e64dcbcdc6046d47e91114
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
69e662e7cdc6046d47eb1a66
69e66302cdc6046d47eb1c14
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
69e6687ccdc6046d47eea230
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
3ème chambre
69e87472cdc6046d471af83a
9 janvier 2025
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Marc Rennard et Jean Levoir, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
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69b76fdfcdc6046d47cfebb5
14 janvier 2026
[X] n'a toujours pas apporté les fonds nécessaires au financement de la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier des locaux de [Localité 1] ; Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite
69b9d8eecdc6046d4705edec
6 janvier 2026
Ainsi, ils informent le Tribunal que le financement de la période d'observation a été rendu possible par la réalisation d'une levée de fonds de 6,6 M€ auprès des investisseurs de la holding [T] LTD et
PROCEDURE COLLECTIVE
69bafc93cdc6046d4720b089
10 avril 2025
qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Les moyens des parties Monsieur [E] soutient que : La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedea0cdc6046d477635a1
8 janvier 2026
La dirigeante indique avoir procédé à deux levées de fonds pour environ 700.000 euros mais avoir connu un revers de marché en 2023 compte tenu du contexte géopolitique.
69bee24fcdc6046d47768e1f
29 janvier 2026
l'intelligence artificielle est très important depuis ces dernières années, Elle indique que la société a été condamnée au paiement d'un prestataire pour un montant de plus de 50.000 euros et que la demande de levée
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