AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7d75acdc6046d474a14bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par le tribunal, et des pièces produites : Que la société n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions
Source officiellePage 28 sur 45
Chambre 2-3
69d83a22cdc6046d47b40fd4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[A] [X], cofondateur, s'engage à financer la période d'observation à hauteur d'un million d'euros.
Source officielle