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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb85e7cdc6046d472acdb6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb884dcdc6046d472af6f3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [2] (SAS) - 2,Bo REPRESENTANT (s) :, [Adresse 2] -, [Localité 2] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMP POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8f8ccdc6046d472b7417
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[K], [H] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [P], [O] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMP OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN
Source officielleJEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
actifs ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
REVELEES INFRUCTUEUSES, * QU'EN L'ETAT DE SA CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE, * QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE
Source officielleAudience publique de vacation
6a0e6427cdc6046d4760d54f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dudit arrêt ; * fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2024 ; * désigné la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire * désigné la société MORAND
Source officielleChambre 2-5
69d3c6e7cdc6046d474d58e1
10 avril 2025
10 avril 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleTrib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
24 avril 2026
En l'espèce, à l'adresse du siège de la société, les lieux étaient occupés par une nouvelle personne morale sans lien avec Monsieur [U].
Source officielleVENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le tribunal observe que la société THILO INVEST SARL demande la somme de 4.000,00 € en réparation du préjudice de perte de temps et la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice moral.
Source officielle6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 23 octobre 2024, Brode Mode effectue un règlement de 2 913,81 € L'ordonnance est signifiée à personne morale le 13 novembre 2023 et l'opposition a été reçue par le greffe le 15 décembre 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
20 janvier 2025
les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1.07.2024 jusqu'à complet paiement * la somme de 20.000 euros à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts relatifs au préjudice moral
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa69b7cdc6046d47ae0f00
8 avril 2025
8 avril 2025
De même, la société AGB TRANSPORT EURL ne motive pas sa demande au titre du préjudice moral, elle en sera donc déboutée.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
-2 du Code de la Sécurité Sociale, et dit qu'elles seront versées directement par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre du préjudice moral
Source officielle6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance de puissance des climatiseurs litigieux ; * 2.000 €, au titre de son préjudice de jouissance ; 1.000 €, au titre de son préjudice moral
Source officiellechambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, il n'y a pas de préjudice moral démontré (communication publique effectuée par Iceberg ellemême).
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
somme de 4.165,92 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; « - La somme de 1 000, 00 euros en réparation de leur préjudice moral
Source officiellePage 28 sur 208