AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
* JUGER que la société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée. * REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.
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AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au titre des marchandises non reprises et des dédits ; * 21 864,16 € HT au titre des intérêts moratoires sur les retards de règlement d'une situation de travauxx ; * 103 560,63 € HT au titre de la perte
Source officielle