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2 883 résultats pour « Perters »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* JUGER que la société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée. * REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

au titre des marchandises non reprises et des dédits ; * 21 864,16 € HT au titre des intérêts moratoires sur les retards de règlement d'une situation de travauxx ; * 103 560,63 € HT au titre de la perte

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la Cour de cassation, un rapport d'expertise amiable ne peut servir de fondement exclusif à une condamnation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société ITF, quant à elle, répond qu'aucun élément ne confirme la perte de la marchandise ni en son principe ni en son montant.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant cette communication * Se faire adjoindre un sapiteur expert-comptable afin d'évaluer le préjudice économique et la perte

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut de démontrer un lien contractuel, l'action en responsabilité contractuelle initiée par les sociétés MAITASUNA SARL et ARCACHAM SA ne peut dès lors aboutir.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le tribunal relève que FL CONCEPT ne justifie pas avoir refusé d'autres chantiers ou subi des pertes concrètes qui auraient pu traduire une perte de son chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le mobilier n'ayant pas été rendu, le 13 février 2023, PRP a adressé à MEDISTRI une facture de 7 153,30 euros TTC au titre de la perte totale du matériel et correspondant à sa valeur de remplacement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Stanlassi prétend que moins de 6 mois plus tard, Millesime informe Stanlassi qu'elle ne peut poursuivre l'exécution du contrat en l'état en raison de sa situation économique et financière, et fait des

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. », que la jurisprudence a qualifié d'exception personnelle au débiteur, la responsabilité d'un établissement bancaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de rémunération de la période effectuée par M., [F]: * 3 150 € HT au titre de la perte de la marge brute durant le préavis non réalisé par M., [F]; * 2 625 € HT au titre de la perte de chance d'obtenir

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd462bcdc6046d47c07084

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la qualité de membre du GIE Avialpes M1 de la SAS Deco Investissements : L'article L. 251-9 du code de commerce dispose que : « Tout membre du groupement peut se retirer dans

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TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

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TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5cecdc6046d47c01d0e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société NA DEVELOPPEMENT ne peut que préciser que compte tenu des aléas spécifiques à son activité, elle ne peut raisonnablement soumettre à la Chambre du Conseil un plan sur une durée moindre.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* CONDAMNER Monsieur [X] [E] à payer à la Société LE FOUR ET LE MOULIN la somme de 10.000,00 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice financier et la perte de chiffre d'affaires subis par la

Source officielle