Le contrat stipulait une garantie au bénéfice de Bpifrance sous la forme de retenue sur les sommes prêtées, dont le montant actuel s'élève à 4.005,63 €.

S'agissant du versement d'un montant de 11 000 €, elle soutient que l'intitulé de l'écriture de virement prête certes à confusion, mais que Monsieur [U] [S] était titulaire d'un compte-courant conséquent

le 19 mars 2021 pour un montant de 25 000 € sur 60 mois au taux fixe de 0,850 % l'an ; Attendu que le contrat de prêt stipule qu'en cas de déchéance du terme, « le Crédit sera résilié et les sommes prêtées

Le 10 novembre 2023 les deux sociétés signent un contrat ou la SAS NT BATIMENT s'engage à prêter à la société ETS une grue à tour Potain MDT 128 au prix horaire de 200 € HT dans le cadre du chantier de

THE GAMES SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Activité de buraliste, produits de la française des jeux, produits PMU, point de tranfert d'argent, produits de la téléphonie mobile, produits de la presse

L'article L.313-24 précité prévoit en effet que pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur

prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés

prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés

qu'une fois réceptionné par ses soins, * K3S aurait-elle accepté de reprendre gracieusement l'écart entre l'aile et la porte et la peinture au hayon, la seconde fois, et serait-elle aller jusqu'à prêter

Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte finale qui ne bénéficie qu'à l'établissement prêteur

disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS : Suivant contrat de prêt professionnel accepté le 07 août 2014 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a prêté

La société L4 LOGISTICS soutient qu'elle est prête à restituer le stock à la société [M] [A] SA dès lors que celle-ci accepte de régler les prestations postérieures aux 31 juillet 2024 ainsi que le coût

Le contrat de crédit entre le préteur, la société CIC, et l'emprunteur, la société MRC – [L] du 23 août 2021en son article 5.1 Caution stipule Garantie consentie par : [L] [Adresse 8] SAS, Société

résolution judiciaire du contrat Attendu que le contrat de prêt stipule à l'article 4 : « En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le prêteur

bancaires de la société SA GROUPE GRATUIT PROS ; Attendu qu'il existe un désaccord à propos de l'attestation fournie par le tiers certificateur, l'organisme APCM (Alliance pour les Chiffres de la Presse

capital jusqu'au 9 août 2022, au taux fixe de 0,70% l'an, la première échéance de remboursement étant fixée au 10 septembre 2022 (prêt retracé sur un nouveau compte de prêt ouvert dans les livres du prêteur

L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant

La clause « Exigibilité anticipée » du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut à tout moment résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée

Le contrat de prêt stipule (CONDITIONS GENERALES - II EXECUTION DU CONTRAT -Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit) : « au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur

anniversaire du PGE, la faculté de demander d'amortir le prêt souscrit sur une à cinq années supplémentaires à compter de la date d'échéance et en l'absence de demande de rééchelonnement auprès du prêteur