Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la requise

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine

séquestre des pièces obtenues suite aux nouvelles opérations de tri doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de la présente décision tout en préservant les intérêts du requis

Attendu que la SARL L'Hermine [U] propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Un remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500 euros ou qui seraient réduites

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu de l'engagement de la débitrice d'améliorer la progressivité des propositions de remboursement.

avril 2026, la SARL TEMPUS FUGIT a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis

Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Lors de cette audience, il n'a pas requis la renouvellement exceptionnelle de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis

qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 31/03/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/2026, Madame [Z] [J], es-qualités, a développé sa requête aux fins de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [V] et a requis

conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Maître [U] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [C] [N], a repris les termes de son rapport écrit et a requis

conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Maître [M] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [D] [X], a repris les termes de son rapport écrit et a requis