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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69da0879cdc6046d47dc2cf0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf06ccdc6046d478e45ff

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à la Société SASU EVS NETCO, [Localité 1] la somme totale de 13.093,53 € sous forme d'un échéancier de 6 mois avec des mensualités de 2.182,25 € JUGER que les règlements devront intervenir au plus tard

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe9ecdc6046d47be38c5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafee6cdc6046d47be3cf6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafef9cdc6046d47be3e46

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0023cdc6046d47be503b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0036cdc6046d47be516b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0087cdc6046d47be55e3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ab0140cdc6046d47be6346

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1820cdc6046d47c0f8f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff4fcdc6046d47e7a86c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1831cdc6046d47e9fce6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3dfccdc6046d47ec3f4c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e05cdc6046d47ed3976

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6b4cdc6046d47f33d50

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25,470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a807cdc6046d47f357d7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a3ccdc6046d471cbd95

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde227cdc6046d47635c57

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cessation des paiements au 06/10/2025, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, ATTENDU que le Tribunal fixera au 09/03/2026 au plus tard

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCM BERGER-LUCAS - PINEAU - TARDY-JOUBERT

SIREN 444795702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

16/04/2017

Voir →

Modifications diverses

SCM BERGER-LUCAS - MOITRIER - PINEAU - TARDY-JOUBERT

SIREN 444795702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

16/01/2011

Voir →

Modifications diverses

SCM BERGER-LUCAS - MOITRIER - PINEAU - TARDY-JOUBERT

SIREN 444795702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

15/09/2009

Voir →