Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LES MURIERS avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme

Sheet ; or, CHM et MVMJ ont signé une Lettre d'intérêt en date du 20 Mars 2023, * MVMJ conteste la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits

, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme, soit après achèvement sous la forme de société par actions simplifiée.

[S] [D] indique qu'il a des cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers

véhicule au prix fixé par le Commissaire-Priseur pour la somme de 9 000.00 €, monsieur le Juge Commissaire n'a pas été consulté sur cette offre, qu'une requête doit lui être présentée pour pouvoir terminer

l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [M] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la réalisation des actifs n'est pas terminée

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/05/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS L'ATELIER [Etablissement 1] - [Adresse 4], pour terminer

Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/05/2027, dans le cadre de la procédure de l'EI Mme [W] [M] née [R] - [Adresse 1], pour terminer

Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/08/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4], pour terminer

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [P] maintient les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de

été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, la SELARL [P] représentée par maître [Q] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que les opérations de liquidation judiciaire sont terminées

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des démarches de recouvrement sont toujours en cours).

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/10/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL OCCITAN IMMOBILIER.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ( la vente aux enchères est en cours).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport en sanction est envisagé).

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 18/09/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SLS [D].

du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [H], liquidateur, un nouveau délai expirant le 25/04/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS MOTO [Adresse 5], pour terminer