AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d75aa0cdc6046d479e479a
3 avril 2026
3 avril 2026
L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants
Source officiellePage 28 sur 108
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants
Source officielle