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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
de principe de créance, Vue l'absence de menace sur le recouvrement, * JUGER que l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire est caduque En tout état de
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
RG 2024066523 Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 23, 25 et 30 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.
REFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives, Madame [X] [P] demande au président du tribunal de : Au principal, * renvoyer les parties à se pourvoir comme elles en aviseront
Trib. de Commerce
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
Le Tribunal de commerce d'Annecy, le 26 janvier 2024 a ordonné la radiation de l'affaire et l'extinction de la procédure au fond du fait de l'absence du demandeur à l'audience du 24 janvier 2024.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La BPO développe les conclusions suivantes : La BPO est titulaire de plusieurs créances sur la SAS BCL sport : * 61 495,14 € au titre du solde du prêt n° 08767872 du
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Le principe énoncé par l'article L 622-13, I du Code de commerce est la continuité des contrats en cours.
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES aux fins de : « DECLARER recevable et bien fondée ia SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, en toutes ses demandes, fins, moyens
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
Il y a aucun moyen de s'assurer que ces marchandises se trouvaient bien dans le véhicule lors de la traversée ou que les dommages ont été causés lors de la traversée, aucune expertise contradictoire n'a
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par jugement du 06 août 2024, notifié le 30 janvier 2025, le tribunal de céans a prononcé la caducité de la présente instance en l'absence de comparution du demandeur.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
* Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de la société Anthalpia En conséquence : * Dire que la société Batforpro reste à devoir à la société Anthalpia la somme de 47 250 euros correspondant
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
En l'absence de règlement, la société [G] mandate une société de recouvrement, RUBYPAYEUR qui adresse une mise en demeure de payer à la société INDEXIA DEVELOPPEMENT le 17 mars 2023.
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du conseil de la SARL CARAVANING DU MARAIS en date du 26/01/2023, cette dernière invoquant l'absence de mise en service satisfaisante effectuée par la
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
S'agissant de la qualification, la Cour de cassation a énoncé, conformément à l'interprétation de la Cour de justice (CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18), que « l'agent commercial est un mandataire
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