un pré-rapport, communiqué contradictoirement aux parties, afin de recueillir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif ; * Établir un rapport de fin de mission à l'attention du Tribunal

Elle conteste la demande reconventionnelle de PHM, estimant qu'aucun élément n'est versé aux débats pour établir la faute alléguée, le préjudice invoqué, ni le lien de causalité entre les deux.

Le lien de causalité est établi et la répétition des procédures collectives traduit une incapacité du dirigeant à respecter ses obligations.

Monsieur, [H] a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier le 9 mai 2023.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Pour autant, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements.

COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : JPBAT (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 824 467 435 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [C] [L], absent

[D] [V], [Adresse 3], absent.

[R] [Z], [Adresse 3], absent.

[P] [F], [Adresse 3], absent.

[N] [K], [Adresse 3], absent.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 199,30 € dont 11 637, 64 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

[M] [J], [Adresse 2], absent.

[Z] [X], [Adresse 7], absent.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

[E] [A], [Adresse 3], absent.

[E] [Z] [Y], [Adresse 3], absent.

[T] [L], [Adresse 3], absent.

[T] [W], [Adresse 3], absent.

[Q] [B], [Adresse 3], absent.