815,80x11), soit 7 478,17 € HT (correspondant à 11 mois de loyers entre le 15 novembre 2024 et le 7 octobre 2025, date de plaidoirie), en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence

Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

trésorerie, l'analyse des comptes 2024 et 2025 ainsi que le suivi du chiffre d'affaires 2026, seront déterminants pour apprécier la faisabilité d'un plan de redressement, qu'au vu de ces éléments et en l'absence

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * fin de la location-gérance ; * absence de soutien financier ; * absence d'activité.

de procédé à la déclaration de cessation des paiements, la procédure ayant été ouverte sur assignation d'un créancier, alors même que la société STBAT n'était plus en mesure de faire face à son passif

s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances bancaires à échoir, étant précisé que les créanciers ont jusqu'au 11.05.2026 pour déclarer au passif, qu'aucune dette postérieure n'a été

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l'entreprise de Monsieur [G] [H] s'élevait à 109 925,36 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le cabinet EMMANUEL TOUATI a procédé à une déclaration de créance le 4 décembre 2023 pour un montant de 174.000 € à ajuster. Par un courrier du 7 octobre 2024, MJA a rejeté la créance.

de contestation sérieuse, DECLARER recevable la société METRO CONDAMNER la société FA2L RESTAURATION à verser à la requérante, la somme provisionnelle de 59 309,70 € avec intérêts légaux à compter de

Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux

* Trois salariés en CDI sont employés à la date de l'enquête, selon les déclarations du dirigeant confirmées par l'URSSAF.

La société Allo Clim s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril 2022 à décembre 2022 inclus.

[P] a adressé à Me [D] une déclaration de créance relative aux désordres affectant l'ouvrage, déclaration qui lui a été opposée comme forclose.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

[S] [J], [Adresse 6], absent, représenté par Me Alexandre Barbelane, (G169), avocat, présent.

[J] [Y], [Adresse 3], absent.

[W] [X], [Adresse 4], absent.

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M.