L'incapacité du Client d'honorer le paiement des loyers au titre du contrat de financement résultant de difficultés financières avérées ou de l'ouverture de toute procédure liée aux difficultés des entreprises

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

16 octobre 2018, opérée le 16 octobre 2018, a produit ses effets légaux et est opposable aux tiers depuis cette date, En conséquence : Juger que la société [V] [F] et les organes de sa procédure collective

Les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

(repositionnement sur le marché, exigences des donneurs d'ordres, passage de certifications) impactant l'équilibre économique de la société ; * La résiliation en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F896 Numéro de Procédure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002525 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 DEMANDEUR

L'ensemble des créanciers consultés ont exprimé un accord exprès ou tacite, représentant la quasi-totalité du passif soumis aux délais du plan.

* Présentation de la société La société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement NG FINANCE), créée en 2011, est un cabinet de conseil financier aux entreprises spécialisé notamment en évaluation et

De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.

Enfin, pour ce qui est des primes de panier les montants facturés respectent la convention collective.

ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise

Il précisait qu'il reprenait les sommes dues à RC Plomberie provisoirement en attente de l'accord de leur avocat. Ce DGD chiffre les sommes réclamées par LPM à 129 615,88 €.

Un mail du 22 mars 2023 confirme cette demande et mentionne un accord verbal de l'expert Monsieur [I] et de la société expertise.

Avis du dirigeant de la société Le dirigeant de l'entreprise a indiqué être confiant sur la réalisation du plan d'affaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2735 Références : [L] [D] [M] [C] ENTREPRISE [L] [D] TERRASSEMENTS DEMOLITIONS

Par ailleurs, il a été précisé à l'audience les éléments complémentaires suivants : Litige avec la société LVMH : Les négociations ont avancé pendant la période d'observation et un accord pourrait être

, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.