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1 976 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f39d70cdc6046d4720df91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E] ES/Q Administrateur de

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69eb8a5fcdc6046d47640063

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[A] [L] [Adresse 1], Liquidateur, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS MIRINA nous a régulièrement saisi de sa demande.

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TCOM

9ème chambre

69f15f53cdc6046d47e8a5ce

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

conduite par Me [Q] [S], administrateur provisoire, ciaprès dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb6f8cdc6046d47f5a3db

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : HOLDING JULEAR (SASU) [Adresse 1] Activité : l'acquisition

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

lui avoir été communiqués tardivement, de sorte que le contradictoire a pu être rétabli par cette faculté procédurale, outre le fait que la demanderesse n'a pas formulé lors de l'audience une demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

formé devant le tribunal contre les ordonnances du juge commissaire en date du 12 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 25 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN,

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de céans a pris acte de l'intervention volontaire de KB et rejeté : * la demande de LPI de sommer CGI et KB de produire la copie intégrale de la demande

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.

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TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 août 2025, la société LPP a mis en demeure la société A LA BONNE FRANQUETTE de régler les sommes impayées, sans succès.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 18 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026.

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TCOM

Contentieux Général

69fb36c9cdc6046d47caccf9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : A l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af4065cdc6046d4714acaa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 25 juillet 2024, il a été fait droit à la demande de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN. L'expert désigné a déposé son rapport le 24 février 2025.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par la société [P], elle échoue à prouver l'existence d'un préjudice ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45131cdc6046d472709f1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lesquelles sont bien fondées * Juger que les demandes de la société [K] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse * Condamner à titre provisionnel : i.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb66cdc6046d47ecb66e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 25/09/2025, Monsieur [N] [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société : [P] [Z] (SARL) - [Adresse 1] Monsieur [A] (SARL) est une

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Rendu de décisions

69cbe568cdc6046d47a071be

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

supposer que la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS n'a rien à opposer aux demandes adverses.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b582cdc6046d47d4c379

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA DITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE

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chambre 00

69f6cc38cdc6046d47681df0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 16.200,00€, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69da16c8cdc6046d47dd19ee

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 05/03/2026, Madame [I] [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LUNE CREPES (SARL) - [Adresse

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