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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b08627cdc6046d47320c64
8 octobre 2025
, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
69c03717cdc6046d47924f6f
8 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 08/07/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47764cdc6046d47322e8d
29 avril 2026
des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f9a5cdc6046d478d31a1
1 avril 2026
dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bc42cdc6046d4752d013
22 janvier 2025
69b1bc57cdc6046d4752d16b
69b1bd10cdc6046d4752ddaa
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1edcfcdc6046d475707e4
2 juillet 2025
69b1f13dcdc6046d475744e6
16 juillet 2025
69b1f151cdc6046d47574636
69b20180cdc6046d4758ad77
1 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c75144cdc6046d473f6f47
14 janvier 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
paraissent encourageantes, que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que les charges ont été rationalisées, * que la prorogation de
69c24808cdc6046d47bec3c1
20 octobre 2025
paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 309 834 430 et a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale
69fc94f0cdc6046d47eccf74
6 mai 2026
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par jugement du 18/02/2026.
69e43009cdc6046d47bedba3
16 avril 2026
d'ouverture du redressement judiciaire, le Tribunal ordonne la poursuite d'activité s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Procédures Collectives
69dc5612cdc6046d470a538c
5 janvier 2026
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
Parallèlement, une diversification de l'activité a été entreprise afin de développer d'autres sources de revenus.
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