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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
EST (SARL) a été entendu(e) en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 70 * Examiner le Nissan NV 400 immatriculé FP 662 SK ; préciser le kilométrage et l'historique du véhicule, * Donner son avis sur l'état fonctionnel
Chambre 03
69f5a16dcdc6046d474d073c
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01213 DEMANDEUR [B] [Z] AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse 1]
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
Suivant courriel du 28/05/2025, la SARL [G] [Localité 2] a précisé, d'une part, vouloir mettre un terme à sa collaboration avec la requérante et, d'autre part, maintenir son intention de ne pas procéder
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a34432cdc6046d4712825a
8 juillet 2025
EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 2 650.35 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT
69a3445acdc6046d471284d4
EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT
69a3460acdc6046d47129fe9
EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 2 562,00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT
69be7fc1cdc6046d476ed074
EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 39 167,00 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT
69be83e1cdc6046d476f17a1
13 janvier 2026
7ème chambre
69efe4c0cdc6046d47c5a113
20 janvier 2026
Le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs, formulation de propositions de solutions.
69c046e0cdc6046d47935844
En réponse le 22 septembre suivant, le client formulait une proposition d'apurement à hauteur de 100 € par mois, qui était acceptée.
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
L'expert estime qu'il s'agit de manquement de la part du Maître d'Ouvrage, de la SARL L'expert estime qu'il s'agit de manquement de la part du Maître d'Ouvrage, de la SARL [R] et de la SASU [N] [C]. »
69baded3cdc6046d471b27ac
16 janvier 2025
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 16/01/2025 PC : 41025013 DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRC
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d470cdc6046d47ca025e
9 juillet 2025
Demandeur(s) : d'[Localité 1] Monsieur le comptable public du service des impôts des entreprises [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Mme Myriam CHIAPPA, par pouvoir présente Débiteur(s): AGRI
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Les sociétés ROLEX et ZURICH, alléguant que les investigations de l'instruction pénale n'ont pas porté sur les circonstances précises dans lesquelles le vol a pu survenir, sollicitent la nomination d'un
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Il s'agit de sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies et d'autant plus quand il s'agit de sous-traitants qui sont dans une situation économiquement dépendante de leur donneur d'ordre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
* La SARL POOL STORE PAMIERS n'a pas d'intérêt à agir au nom de la SARL, [D] à son encontre.
Référés
69de37d5cdc6046d47330c48
1 octobre 2025
d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
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