Ils concluent au rejet des prétentions adverses, à la recevabilité de leur action, et au paiement en leur faveur par la défenderesse des sommes de 65.339 € sinon 64.644 € au titre de réparations de dommages

imminent et l'absence de trouble manifestement illicite, JUGER que les conditions du référé ne sont pas remplies, DECLARER qu'il n'est pas démontré de dommage imminent, DECLARER qu'il n'est pas démontré

Sur la demande de dommages-intérêts BMW FINANCE demande que KM DECOR soit condamnée à lui régler une somme de 3 000 € pour résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit.

Sur la demande de dommages-intérêts BMW FINANCE demande que KM DECOR soit condamnée à lui régler une somme de 3 000 € pour résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit.

Sur les intérêts et les dommages et intérêts A l'appui de sa demande de 2 500 € de dommages et intérêts, PARIS NORD fait observer le retard de plusieurs années dans le paiement de ses 2 factures.

Malgré de multiples relances, et alors que le prix était « quittancé » par le rédacteur de l'acte, à ce jour, la société DEMOLYMPE ne s'est toujours pas acquittée du solde du prix, ni du remboursement

La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES a accordé une ouverture de compte courant et deux prêts à Madame [R] [I] alors qu'elle était bénéficiaire du RSA.

Sur la demande en octroi de dommages-intérêts : En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts nécessite la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité

[I] intérêts au taux légal, le tribunal condamnera la défenderesse à payer des dommages [I] intérêts aux taux légal à la SAS LOC'HIAM sur la base de la somme principale de 25.540,63 euros à compter de

Le 20 février 2024, le tribunal de céans condamne FCI ENERGIE à payer 8 679,51 € à MY ISSY soit : * la somme de 3 336,60 € TTC à titre principal ; * la somme de 4 272 € à titre de dommages et intérêts

Constater que la société BRONSWERK SNORI SNORI commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE constituant un trouble manifestement illicite et/ou un dommage

remboursement de l'acompte versé initialement en application des articles 1226, 1227 et 1228 du Code Civil ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages

en principal représentant le montant de factures impayées y compris les pénalités de retard, celle de 40 €, montant de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, celle de 1 500 € à titre de dommages

La preuve par la SAS, [J] de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et en ayant fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences

de la défenderesse qui a contraint la demanderesse à introduire la présente instance ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer

hors CVC et dommages CVC.

est déjà couvert par les intérêts sur les sommes dues, le Tribunal le déboute de sa demande au titre des dommages et intérêts.

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [F] [D] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts de la société ANJOU TP pour résistance abusive La société ANJOU TP demande que la société FREDERIC MABILEAU soit condamnée à lui verser 2.500 € à titre de dommages-intérêts

Le fait que tous les clients n'aient pas été concernés a limité le dommage, ce qui ne réduit en rien la responsabilité de Fuchs pour les dommages concernant les pièces brasées.