Dit que le premier dividende devra être versé un an après l'arrêté du plan par le Commissaire à l'exécution du plan et les suivants à la date anniversaire du premier dividende.

Attendu que suivant jugement en date du 20 mars 2015 le Tribunal a arrêté au bénéfice de la SARL MJ un plan de redressement organisant la continuation de l'activité et l'apurement du passif, Attendu que

DIT que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan.

* Les créanciers privilégiés et chirographaires se verront proposer un règlement intégral sur 9 ans en 9 pactes, avec un premier règlement intervant à la date anniversaire de l'arrêté du plan : * Arrêté

: 0 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent

ATTENDU que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel

ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de Monsieur [H] [P] et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances

ATTENDU que par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS AZOTH SYSTEMS et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des

ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2024 le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS LILERIS et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances

du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN :

La fatigue dont il avait pleinement connaissance aurait dû l'inciter à arrêter son transport.

Par jugement en date du 12/09/2014, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de continuation à l'égard de la SARL CHLOE et la SELARL [N] [X] en la personne de Maître [N] [X] a été nommé en qualité de commissaire

créanciers de Madame, [X], [H] (EI) ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ; Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés

les sommes dues en dépit des différentes mises en demeure qu'elle lui a adressées et sollicite leur règlement.

Par mise en demeure du 5 novembre 2024, demeurée infructueuse, la société [G] ENTREPRISE a sollicité de Monsieur [E] le règlement de sa dette de caution.

et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

du plan et relève qu'une coquille s'est glissée dans le pourcentage à régler aux créanciers au titre de la neuvième et dernière annuité du plan.

ORTOLLAND, Avocat (R231) 2) Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement

DISCUSSION Attendu que la SAS [Localité 1] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès

n°1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I Bis ; * La défenderesse oppose au fond une argumentation qui ne résiste pas à l'obligation de bonne foi de l'article 1104 du code civil :