articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

de la présente instance Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°6 Monsieur [S] [I], demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 75, 78, 101, 103, 514, 514-1, et 700 du Code de procédure

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

L622-10 du code de commerce qui la justifie.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant : TOTAL : 100 % * Année 10 : 13 % Année 9 : 12 %

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

L441-10 du Code de commerce dispose que : « I.

DU : Mandataire Judiciaire : [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 17/10

473 € en droits et 106 340€ en pénalités), correspondant à 1 avis me mise en recouvrement constatant la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/10/2020 au 01/09/2022, de l'impôt sur les

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société