Sur le mérite de l'opposition: Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil

312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie

Ainsi, les parties ont signé les 12 et 13 janvier 2026 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.

Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [H] juge, pour recueillir tous renseignements

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société TRAVAUX INDUSTRIE BATIMENT [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

Dates de l'exercice 2023 01/01-31/12 e Chiffre d'affaires 297.267 € Résultat d'exploitation * 130.450 € Résultat net * 150.228 € II.

MOTIFS DE LA DECISION Recevabilité de la demande : L'article 1134 du Code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du code de procédure civile

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Sur l'intérêt à agir des sociétés TOKIO MARINE EUROPE et PYRENEX L'article 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.