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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1131-1 et suivants, Vu les dispositions issues du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation citée, Vu les dispositions contractuelles
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats
Source officielleRéférés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
le 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société Futur Digital demande au tribunal, vu les articles 1101, 1103, 1217, 1229 et 1231-6 du code civil, les articles 696 et 700
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte
Source officielleChambre 06
69f43da1cdc6046d472e14cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Services, assigne la SARL CONCEPT POOL, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a329cdc6046d472ddf1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleLUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1217 du code civil qui rappellent : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielle6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution
Source officiellechambre 05
69a41159cdc6046d4720f2dc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
Source officielleDélibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.
Source officiellePage 28 sur 71