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[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Source officielle

TCOM

5 ème chambre B

69dc9407cdc6046d470ec0aa

Commerce

27 octobre 2025

[N] [P], aux fins de voir : Vu les Articles L622-22 et s., L641-4 et R622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1843-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

Commerce

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

Attendu que selon l'article 6 du code de procédure civile, « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du même code dispose

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Monsieur [B] [Q] : En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts est subordonné à la démonstration d'une faute,

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'action de in rem verso, * Constater que le contrat d'abonnement est daté du 22 juin 2022

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

Elle souhaite en outre voir condamner la SARL BENITO FRANCE au paiement à la SA SNEF de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

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TCOM

MARDI

69c2d801cdc6046d47cc3e7b

Commerce

1 juillet 2025

1244-1 du code civil ; Condamner la société LAPORTE MECANICAGRI à payer à la société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.600,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

Puis, par voies de conclusions, la société INFRA SERVICES demande de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu l'assignation

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TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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