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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MERCREDI
69b93303cdc6046d47f5a7a6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
KASA SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 142 164,36 €, dont 80 061,36 € non contestés, dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caddbccdc6046d478ce5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: 2025 005290 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025157 JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] 839 193 141
Source officielleCHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69c38edccdc6046d47dd515e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
331 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur, [R] selon ordonnance de référé
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'administrateur judiciaire expose que l'EBTIDA prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 3 octobre 2024, Fed dépose une requête auprès du président de ce tribunal lui demandant de prononcer une mesure d'instruction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit réunis
Source officielleChambre mixte
69d67d45cdc6046d47881659
17 octobre 2025
17 octobre 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MOVIING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 885 145
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5409cdc6046d477bcf20
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de
Source officielleDELIBERES REFERES
69a2d217cdc6046d470771af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le conseil des SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09268cdc6046d4798d40e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit
Source officielleR E F E R E
69a322f1cdc6046d470e6106
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
Source officielleChambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement
Source officielleTrib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ef36cdc6046d47f65be0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société
Source officielleRéférés (délibérés)
69d0cc97cdc6046d4713d4a5
2 avril 2026
2 avril 2026
RCS de [Localité 1] n° 495 295 586 Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 144
Source officielleR E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable
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