des lieux de sortie et de la remise des clés, le 15 mars 2023.

Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

défaut d'avoir respecté l'article 5-10 du contrat signé entre les parties Le contrat se poursuivait entre elles Et qu'ainsi, au titre de l'article 1103 et 1104 du code civil, et du contrat signé entre

GRANULATS demande également le versement d'un montant de 15% des sommes impayées, au titre de la clause pénale, en application de l'article 7 de ses conditions générales de vente.

(2 000 €), * La société QUIETALIS a été condamnée à payer les frais d'expertise et de constat d'huissier, ainsi que la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * La société

par l'étude de Me GROSSETTI, DIT que le repreneur reprendra les contrats et les véhicules objets des contrats dans l'état dans lesquels ils se trouvent au jour de la reprise sans recours possible contre

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

[G] [U] affirme que la clause attributive de compétence (article 20 des conditions générales de location) est insérée en caractères gras dans le contrat conclu le 15 janvier 2024, et figure juste au-dessus

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur 15 jours après mise en demeure infructueuse ». Il n'est pas contesté que l'échéance exigible au 1 er septembre 2023 n'a pas été payée.

de ses demandes ; CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 15 juin 2024 ; CONDAMNER la Société FLEURS FRIES à payer à la Société LEASECOM la somme de 7.772,25 € TTC arrêtée au 15 juin 2024 outre

L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * L'article 1103 du code civil : « Les contrats

[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

L'article 17 – « Règlement des différends » du contrat-cadre signé entre les parties mentionne que « Le présent contrat-cadre est conclu et exécuté de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

que la SEP ECOLES CREATIVES est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS

46 et 48 du code de procédure civile ; Que la clause attributive de compétence figure uniquement sur la première page du contrat de location et pas dans un article spécifique des conditions générales