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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Celui-ci précise que : Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2020 et porte sur la fourniture exclusive des produits spécifiés en annexe 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
IARD au paiement de la somme e 3 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Puis les sociétés BTP CONSULTANTS et AACL ont déposé leurs dernières conclusions (« Conclusions récapitulatives n°3 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1240 et suivant du Code civil, Vu l'article
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement
Source officielle2è chambre
69e7a299cdc6046d47074e1e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la
Source officielle2è chambre
69e7a2dfcdc6046d47075257
15 avril 2025
15 avril 2025
[M], en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [S], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL
Source officielleContentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du 5 novembre 2024, la société METIN SERVICES AUTOMOBILES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
subi est égal au CA manqué pendant 3 mois, soit : CA moyen mensuel du 2 ème semestre 2021 x 48 % x 3 mois = 81 974 € * Concernant la rupture totale du contrat de Rungis * En résiliant le contrat le
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12e75cdc6046d47a4cfe5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [K] [X] ayant été nommé en qualité de liquidateur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2518acdc6046d4794b4bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
Source officiellechambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, VIATELEASE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A1709_237498 est intervenue de plein droit, à compter du 13 juin
Source officielleTrib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Déclarer irrecevable l'action entreprise par Maître [A], faute de mise en place d'un arbitrage préalable
Source officielleJEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] et Monsieur [G] [R] de leurs demandes plus amples ou contraires, A titre subsidiaire, Condamner Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] à verser chacun à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Source officielle1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
9 avril 2025
17.8 du contrat et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que les services fournis par Asenium seront facturés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27bc0cdc6046d479c0cdd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT
Source officiellePage 28 sur 49