Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

700 du Code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner in solidum la société LES GRILLADES DE SEINE, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] en tous les dépens, Dire de droit l'exécution provisoire

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

En conséquence, Monsieur [W] [N] sera condamné à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant le liquidateur du surplus et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens seront réservés, comme l'examen des demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs Le tribunal

1343-2 du Code civil

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande d'annulation de l'assignation Vu l'article 31 du code de procédure civile, Attendu que la société VISTALID demande au Tribunal in limine litis que soit prononcée