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[X] demande donc la conversion de sa procédure de redressement en liquidation judiciaire, Me [J] se joint également à sa demande.

[X], [U] [H],Gérant, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] non comparant non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Sur la nullité alléguée du contrat CREAFI soutient, sur le fondement de l'article 1169 du code civil, que le contrat conclu le 30 septembre 2019 est nul, car la contrepartie convenue à son profit est

[X] BORKOWIAK és qualités au versement de la somme de 5.000 euros à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

DISCUSSION Sur l'existence et les conditions du contrat d'apporteur d'affaires M.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 mai 2025, la société AH Technique demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1131 alinéa 6, 514 du code civil, vu le contrat de prestations du 20juillet

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

, [X], [F].

Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,

Il ne le conteste pas. En outre, M.