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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
14 avril 2025
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 23 mai 2024, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la BANQUE PALATINE
Source officiellechambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour EMISO et en l'étude du commissaire de justice pour Maître [U] [G].
Source officielleChambre 05
69f2af89cdc6046d4707c893
15 avril 2025
15 avril 2025
Code Civil.
Source officiellechambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
1 avril 2025
1 avril 2025
LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner VISUAL par acte remis le 30 septembre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation
Source officielleChambre 02
69f20b73cdc6046d47f7c6b3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
659 du Code de Procédure Civile) la société A.M.V.
Source officielleChambre 02
69f30baacdc6046d470fac0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, BNP PARIBAS assigne Monsieur [P] (article 659 du code de procédure civile) devant le Tribunal
Source officielleChambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société
Source officielleChambre 07
69f209f2cdc6046d47f79c2e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-2 du code civil
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Source officielle1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
659 du code de procédure civile, MDS PRO assigne [B] devant ce tribunal.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts
Source officielleChambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
21 octobre 2025
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile)
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb270cdc6046d4746460c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu 1'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts
Source officielleTrib. de Commerce
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
11 mars 2026
R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Source officielleRéférés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
4 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2024, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5fe5cdc6046d47018ccb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code de procédure civile, Vu les pièces visées en annexe, CONDAMNER la SAS L'Orphys à payer à la Banque
Source officielleChambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69c31d99cdc6046d47d4143c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 et suivants du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] recevable
Source officiellePage 28 sur 157