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PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu

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TCOM

Chambre 01

69f2330acdc6046d47fb5a10

Commerce

14 avril 2026

de la SARL AFRICA 93 et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85904cdc6046d477ff3ff

Commerce

14 avril 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

* CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui disposent que : « L'objet

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

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TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

700 la somme de 716 €, * soit un total de 9 143,94 €.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea392cdc6046d473e42d1

Commerce

9 janvier 2026

S.A.S., société de droit italien, a assigné la société Ads International Foods, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 908 717 150, devant ce tribunal pour l'audience du 4 septembre 2024.

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TCOM

REFERE 3ème mercredi

69dd0b47cdc6046d47187c5f

Commerce

21 janvier 2026

R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue à l'article 25.2 du bail, attribuant la compétence au tribunal du lieu de situation

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TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

La résiliation du contrat lui a été notifiée avec la caution par LRAR du 4 février 2022 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 4 janvier 2022.

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195 TOTAL Charges RESULTAT CAF 22 075 € 4 540 € 4 790 € 22 030€ 3 053 € 3 303

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

comptable SELARL [R] mission conduite par Me [K] [G] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 3] SELARL [F] mission conduite par Me [W] [U] mandataire judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 4]

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TCOM

chambre 1-5

69cff2f3cdc6046d4700b315

Commerce

2 juillet 2025

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code

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TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

) , [D], [L] née, [F], [Adresse 2], [Localité 3] Née le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 2] (71) Représentés par :, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SARL, [Adresse 4], [Adresse 5] SIREN : 344 711 007

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

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