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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b59f9cdc6046d471cb1a1
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f8ecdc6046d47dd674b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CONDAMNER in solidum les défendeurs au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3E CHAMBRE
69abcf48cdc6046d47cf0234
4 avril 2025
4 avril 2025
002852 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adab55cdc6046d47f4ea27
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS DRAGON-IT Vente de prestations informatiques [Adresse 1] RCS [Localité 1] 828
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
7 avril 2025
4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleMERCREDI
69c37d0ecdc6046d47db63f2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de
Source officiellechambre 05
69a400f0cdc6046d471fc545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abce43cdc6046d47cef1e1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 05
69a4056dcdc6046d472018b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e168cdc6046d4773a51e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d7236ccdc6046d4797de1f
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac50cdc6046d47f4f9ec
28 octobre 2025
28 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET APPLICATION DU REGIME GENERAL La SELARL LH & ASSOCIES agissant en qualité de liquidateur judiciaire de : Mme [O] [L] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1] de coiffure RCS [Localité 2] 822
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a19595fcdc6046d475870f4
26 mai 2026
26 mai 2026
de commissaire de justice en date du 06/02/2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné M [V] [M] (EI) [Adresse 3] 59137 [Adresse 4], immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822
Source officielleTrib. de Commerce
69f78b88cdc6046d477a3e97
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70480cdc6046d476c337c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [C] [F] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7056ccdc6046d476c44c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [R] [O] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f70578cdc6046d476c4587
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [R] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7062acdc6046d476c51d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [A] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7064dcdc6046d476c543a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Z] [P] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officiellePage 28 sur 77