CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 156 résultats pour « article L 813-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle

Page 28 sur 58

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b87f63cdc6046d47e739d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57358cdc6046d47106a41

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c595a4cdc6046d4714fbcd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibérés Référés

69add138cdc6046d47f85e16

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la même aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2124dcdc6046d478f3160

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21668cdc6046d478f899d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b94cdc6046d47d16649

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f79cdc6046d4785e2dd

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac72a5cdc6046d47de90bd

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f079cdc6046d47a4432d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dca7cdc6046d4714e298

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL [H] [G] [Adresse 1] 35530 Noyal-sur-Vilaine Enseigne : [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, et de prendre acte de l'engagement de la société UNIMOCO d'apporter la somme de 149 061, 76 euros si la voie de la 1ère proposition du plan de continuation devait être retenue ou de la somme de 313 811

Source officielle