L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

[B] [L] assisté de Me [P] [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 août 2026.

L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, CONVERTIT la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SALVI92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU NOVASTRADA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

, [P], [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl Tours Import, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce ; Monsieur

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.