au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dehlila MICOUD, [Adresse 2] DEBITEUR : SAS CALVI CC, [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4]

détail, achat et vente d'objets d occasion dont bijoux et métaux précieux N° de Registre du Commerce NANTERRE : 824536916 / N° de Gestion : 2018 B 637 Représentant Légal : MONTICELLO BUSINESS, [Adresse 4]

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE, prise en la personne de Maître Matthieu LEMAIRE, Avocat au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant ladite Ville, [Adresse 4]

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC.

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

1103 du code civil, au paiement de la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.

A l'audience du 4 septembre 2025, seule [Localité 3] est présente et SFD est absente.

[H], [N], [C] [S], [Adresse 4], [Localité 1] M. [J], [T] [I], [Adresse 5] Non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M.

[Z] [W] [G], [Adresse 4] M. [M], [E], [Q] [Y], [Adresse 5], [Localité 1] Non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M.

[I], [R], [D] [C], [Adresse 4], [Localité 1] M. [S], [T] [O], [Adresse 5] Non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M.

[E], [S], [V] [L], [Adresse 4], [Localité 1] M. [T], [Q] [C], [Adresse 5] Non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Deux projets de plan de cession ont été déposés au greffe par les sociétés : * [Adresse 2] 419 501 267 RCS [Localité 2] * SCOP CDL [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] 989 200 472 RCS [Localité 2] Conformément

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).