PC : 2026J388 RG : 2026007584 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

PC: 2026J409 RG: 2026007626 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

euros au titre des cotisations pour la période des mois de septembre 2022 à Décembre 2023, * 1669,16 € au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) * 1697,56 € au titre des frais

L 622-6 du Code de Commerce.

[G] [L], [Adresse 13], absent.

Si le chiffre d'affaires du dernier exercice comptable n'est pas connu, la société déclare à l'audience qu'elle emploie 6 salariés ; il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.641-

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date

A l'appui de ses demandes, la société TAXI-DKNS verse aux débats 8 pièces dont : * les contrats de location-gérance des 13 janvier 2023 et 29 juillet 2024, * les mises en demeure des 6 mars, 18 mars

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent en chambre du conseil qui l'a examinée le mardi 13 janvier 2026 Conformément aux dispositions de l'article

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 05/09/2025 à la SAS FP REPUBLIQUE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 13/10/2025 à 13 heures 30 ; ATTENDU que

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience du 13/01/2026 à 10h00, Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal

L'affaire a été mise en délibéré au 29/09/2025 et prorogé au 13/10/2025.

27/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces