* Sur l'exception d'inexécution : Au visa de l'article 1219 du Code civil, aux termes duquel « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Aucun autre règlement n'étant intervenu s'agissant des échéances contractuelles restant dues et du paiement des mensualités au titre de l'accompagnement commercial, Monsieur [X] [A] a, par exploit du 27

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties

A la suite de sa consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Pas de réponse 0 * Plan accepté 11 * Plan refusé 2 * Total 13 Attendu que le Tribunal

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

carburant avait été effectué peu avant la panne, un premier prélèvement de carburant est analysé par un laboratoire mandaté par TOTAL (Interlec), lequel conclut à l'absence d'eau significative ou d'autres

fibres d'une autre essence beaucoup plus rigide pour le Perasma ».

Néanmoins à ce jour, la COFACE s'est toujours refusée de prendre en charge ce sinistre.

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

créanciers : * 7 créanciers pour un montant de 288 454.11 € sont favorables à l'option I * 2 créanciers pour un montant de 3 401.29 € n'ont pas répondu * 1 créancier pour un montant de 8 786.00 € a refusé

* LEASY contrat n°1185996889 portant sur un véhicule DS7 * MUTUALEASE contrat n°FO6894600 portant sur du matériel informatique * MUTUALEASE contrat n°FQ8277600 portant sur un logiciel EBP * IV –Autres

Impose aux créanciers de Monsieur [L] [N] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

associé unique EST OUVRAGES dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de NANCY 439 744 996, DEFENDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Fabien CORNU, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'AUTRE

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

Devant le refus de la société DALKIA, la société WEATHERFORD s'est retourné contre la société SMP qui a répondu que la société DALKIA était seule responsable en sa qualité de maître d'ouvrage.

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Autres créances privilégiées et chirographaires

locaux pour un montant de 7 829.78 euros après déduction du dépôt de garantie de 850 euros alors que Madame [O] [A] a demandé à plusieurs reprises la restitution de son dépôt de garantie et opposait un refus

« UNIVERSAL SOUND SYSTEM » (U.S.S.) en qualité d'entrepreneur individuel, a régulièrement commandé auprès de la SAS [Localité 1] des systèmes d'ouverture/fermeture, kits complets, télécommandes et autres

indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli.