Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

pèces produites suivantes : 1.Extrait PAPPERS et KBIS au 3 juin 2025 2.Contrat de location 3.Bons de mouvement 4.MED du 7 15 24 5.MED du 8 7 24 6. 8 Factures 7.Tableau de valorisation + exemple de calcul

Le 14 avril 2020, elle a accordé à la société LA MAIN DE DIEU un prêt PGE n°08794418 d'un montant de 15.000,00€.

Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

S'agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s'effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

Dit que la société L'EDEN SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 642,96 € (4 x 160,74 € TTC).

Au total, cela représente un montant de 604,39 €.

S'agissant des intérêts de retard, AEC a effectué un calcul détaillé ; pour les onze premières factures qui ont toutes été payées avec des retards variables, le calcul ressort à 316,63 €, somme que le

En conséquence, le tribunal redéfinira le nombre et le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 300 € HT pour la période du 31 aout 2025 au 30 Mai 2029 soit 46 mois.

La Partie Variable sera par ailleurs calculée prorata-temporis par rapport à la date de prise de fonction effective de Monsieur [X] [P].

1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER la société DWS ALTERNATIVES GMBH à payer à la société MASSIBAT la somme de 1.505.657,47 € TTC, outre intérêts de retard calculés

la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 7 922,23 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés

* Le montant total des deux limites de chaque caution est bien supérieur au montant du prêt * La fiche de renseignement patrimoine annexée au contrat est unique pour les deux époux * L'accord donné

EV MMC ne produit pas le Protocole Interne, prévu à l'article 6 du contrat pour compléter le calcul des commissions de Mme [U].

tous engins de manutention, levage ou travaux publics, réclame à la Société [D] Transports Distributions, spécialisée dans le transport routier de proximité et ci-après dénommée « société SGTD », un montant

du 14 août 2024 au 28 octobre 2025, soit 1 652,76 €, portant le total de la créance à 16 922,36 €, montant repris dans les conclusions de la demanderesse ; Le détail de ce montant (capital, intérêts,

La demande de réévaluation de 2 460.00 € pour tenir compte d'une augmentation du coût des matériaux de 30 % depuis 2 ans sera donc rejetée, d'autant plus qu'aucun calcul ni aucune base de calcul permettant

Il établit le coût de la réparation à 1 355,90 € TTC, à comparer à la facture de SRP d'un montant de 1 431,70 € TTC.