AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé

Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

stipule : « il y a de plein droit résiliation du présent contrat avec exigibilité de toutes les sommes dues, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'un quelconque des cas

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

facultative » du contrat de prêt susvisé en date du 2 février 2023, stipule : « La Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du contrat dans l'un des cas

que LEASECOM justifie par sa lettre du 15 mai 2024, avoir mis en demeure DOZOYA de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de son contrats à ses torts exclusifs en cas

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

résulte du contrat de location signé le 24 juillet 2020 que : le loyer mensuel convenu était de 430,80 euros TTC pour une durée de 36 mois ; l'article 9 des conditions générales stipule que : « En cas

Que le contrat conclu entre les parties prévoit qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir

La société KD TRANS DEM dont le nom commercial est, [Z] exploite une activité de transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs.

Une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 07/11/2023, constatant des soudures non pénétrantes et une projection excessive de paille sur le couloir du racleur.

infructueuse dans les cas suivants : * Non-paiement à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur

Numéro de rôle : 2026008319 PC : 2026/454 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le 1 er alinéa de cet article stipule « En cas de non-respect par le Prestataire des dispositions du Contrat, Ecosystem se réserve la possibilité de mettre en application sa politique de sanction ».

En tous les cas, condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

Le pli a été avisé, mais non réclamé.

16 du contrat stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas

de non paiement des cotisations courantes, dont de la part salariale.

présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en cas

de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des lovers restant à échoir ; Que c'est à la suite du non-paiement persistant des