Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.

de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 dans son édition octobre constituant le Cahier des Clauses 2017.

particulières contiennent une clause de pénalités de 10 % (article 12-3 des contrats) des sommes impayées et échues, alors que les échéanciers font état d'une clause de pénalité de 5 %, il sera fait droit

restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.

La clause est noyée dans les conditions générales en ligne. La clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif au préjudice de l'une des deux parties.

Compte tenu des éléments ci-dessus et attendu que les obligations contractuelles de KOUNTY sont des obligations de moyens (clause 5 de la lettre de mission), et qu'il a produit le journal comptable (pièce

La SARL VERBANCK THERMO TRANSPORTS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Condamner la société BD ALIMENTATION à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme de 30 780 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel

Condamner la société LE DELICE à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme de 32 875,85 € TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel

Ladite clause stipule : « A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans

Cette disposition par son caractère indemnitaire et comminatoire, constitue une clause pénale.

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société à la société AL HASAN SASU.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

forfaitaires de recouvrement et la somme de 8.856,76 € au titre de la clause pénale.

* * La société souhaite maintenir l'échéancier contractuel du crédit bancaire (1.366€/mois).